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EPADEP
CH-NE
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Art. 105A Loi de santé, du 6 février 1995 - Financement des prestations de soins
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Titre [95] - Chapitre 7 Institutions 1. Généralités [127] 2. Conditions d’admission [131] 3. Obligations incombant aux institutions hospitalières inscrites sur la liste hospitalière [134] - Section 6: Financement
Art. 105A Loi de santé, du 6 février 1995 · Financement des prestations de soins
[190] Le Conseil d’Eat est compétent pour régler
a) les modalités et le financement des soins aigus et de transition au sens de l’article 25a, alinéa 2, LAMal;
b) le financement du coût résiduel des soins fournis lors d’un accueil de jour et de nuit au sens de l’article 7a, alinéa 4, de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), du 29 septembre 1995 [191] ;
c) le financement du coût résiduel des soins de longue durée au sens de l’article 25a LAMal, lorsqu’ils sont fournis par des EMS et des organisations de soins et d’aide à domicile selon l’article 51 OAMal.