Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008 - Entrée en vigueur et promulgation

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er novembre 2008.

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