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Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008 - Référendum facultatif

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 78 Postes et télécommunications
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Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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