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Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008 - Tribunal des mesures de contrainte

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 78 Postes et télécommunications
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Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008 · Tribunal des mesures de contrainte

[4] Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire compétente pour autoriser la surveillance.

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