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780 EG-BÜPFLI-LSCPT CH-NE

Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008 - But

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 78 Postes et télécommunications
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Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI-LSCPT), du 3 septembre 2008 · But

[2] 1 La présente loi désigne les autorités cantonales compétentes pour l'application des dispositions de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), du 6 octobre 2000.

2. Abrogé.

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