CH-NE
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 78 Postes et télécommunications (EG-BÜPF)
Texte législatif (5 Articles)
[2] 1 La présente loi désigne les autorités cantonales compétentes pour l'application des dispositions de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), du 6 octobre 2000.
2. Abrogé.
[3] Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour ordonner une surveillance en dehors d'une procédure pénale.
[4] Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire compétente pour autoriser la surveillance.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er novembre 2008.