Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les drones (RELDro), du 16 février 2022 - Frais et émoluments

1 Les prestations suivantes peuvent être soumises à un émolument maximal de

a) 500 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction permanente de survol ;

b) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction temporaire de survol ;

c) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande de dérogation à une interdiction de survol ;

2. Le débiteur des frais et émoluments est le bénéficiaire de la prestation objet du tarif précité.

3. La restitution d’un drone capturé se fait auprès de la police neuchâteloise, moyennant remboursement des frais effectifs (ressources humaines et moyens techniques) de capture.

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