Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur les drones (RELDro), du 16 février 2022 - Autorités et personnes habilitées à capturer un drone

1 Les autorités et personnes suivantes sont habilitées à capturer ou faire capturer un drone qui viole une interdiction de survol au sens de la loi

a) les agent-e-s de la police neuchâteloise ;

b) les agent-e-s de sécurité publique communaux ;

c) le personnel du service pénitentiaire ;

d) les personnes désignées par la ou le secrétaire général-e des autorités judiciaires ou la ou le procureur-e général-e ;

e) les propriétaires et ayants droit des sites qui font l’objet d’une interdiction de survol.

2. Les drones capturés sont immédiatement remis à la police neuchâteloise, avec le procès-verbal de capture.

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