Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les drones (RELDro), du 16 février 2022 - Dérogations

1 La police neuchâteloise statue sur les demandes de dérogation aux interdictions de survol permanentes.

2. Sauf cas d’urgence, les demandes doivent être motivées et déposées par voie électronique au plus tard 2 jours ouvrables avant le survol ; un formulaire officiel est mis à disposition sur le site Internet de la police neuchâteloise.

3. La police neuchâteloise consulte si besoin les entités concernées par les interdictions permanentes de survol et rend les décisions nécessaires au sens de la loi sur la procédure administrative (LPA) [3] , en les communiquant auxdites entités.