Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur les drones (RELDro), du 16 février 2022 - Demande de mesures de protection

1 La ou le requérant-e adresse au département une demande écrite et motivée par des raisons de sécurité des personnes, des animaux ou des biens ou de sécurité publique.

2. Cette demande ne peut porter que sur des mesures de protection et de sécurité publique qui ne sont pas déjà prévues par d’autres dispositions de droit fédéral ou cantonal.

3. La police neuchâteloise instruit la demande et peut requérir à cet effet tous renseignements ou justificatifs utiles.

4. à l’issue de l’instruction, elle transmet le dossier au département pour préavis ou décision.

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