Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur les drones (RELDro), du 16 février 2022 - Interdictions de survol permanentes

1 Il est interdit de faire évoluer un drone

1. à une distance inférieure à 100 mètres

a) des sites des établissements pénitentiaires ;

b) des postes de la police neuchâteloise de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds ;

c) des bâtiments des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal et du ministère public ;

d) des sites des hôpitaux et cliniques pourvus d’un héliport ;

e) de toute zone où se déroule une intervention de la police neuchâteloise ou des services de secours.

2. dans les périmètres entourant les entreprises Varo Refining Cressier SA, Vitogaz Switzerland AG et Groupe E SA, sur le territoire des communes de Cornaux et de Cressier.

2. La carte des interdictions de survol visées au chiffre 1, lettres a à d et au chiffre 2 est publiée sur le guichet cartographique du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN).

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