Art. 9 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Capture de sécurité

1 Si l’intérêt public le justifie et dans la mesure où l’identité du ou de la pilote n’a pas pu être déterminée sur le champ, les autorités ou personnes désignées par le Conseil d’État peuvent capturer un drone qui viole une interdiction de survol.

2. La capture fait l’objet d’un procès-verbal qui en relate la date, l’heure et le lieu ainsi que le drone capturé.

3. Le drone est restitué sur demande de l’intéressé-e, moyennant remboursement des frais de capture.