Art. 6 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Procédure d’adoption

1 Le Conseil d’État adopte, sur préavis du département compétent, les mesures de protection et de sécurité publique, d’office ou sur requête d’une commune ou d’un tiers ou d’une tierce.

2. Le-la requérant-e d’une mesure adresse sa demande par écrit au département compétent.

3. Le département sollicite l’avis des communes et des tiers concernés lorsqu’ils ne sont pas à l’origine de la demande.