Art. 5 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Mesures de protection et de sécurité publique

1 Le Conseil d’État est compétent pour

a) prononcer des interdictions, permanentes ou temporaires, de survol par des drones de périmètres déterminés ;

b) réserver des couloirs de survol pour certains types de drones ;

c) adopter toute autre mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes et des biens au sol et la sécurité publique.

2. Les mesures permanentes adoptées par le Conseil d’État figurent dans le règlement d’exécution et sont reproduites cas échéant graphiquement sur une carte accessible au public, avec les limitations issues du droit fédéral.

3. Les mesures temporaires sont adoptées par voie d’arrêté du Conseil d’État qui fixe notamment la nature et la durée de l’interdiction.

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