Art. 4 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Conseil d’ é tat

1 Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de drones.

2. Il est compétent pour adopter les mesures de protection et de sécurité publique et la réglementation d’exécution.

3. Il désigne le département compétent ainsi que les autres autorités ou personnes, habilitées à rendre des décisions en matière de drones.