767.1
DROGLDRO
CH-NE
Art. 2 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Champ d’application
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 767 Aviation
Art. 2 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 · Champ d’application
1 La loi s’applique aux drones, à leur pilote et à leur détenteur.
2. La législation sur la police neuchâteloise et l’usage de drone par les services de secours et de défense contre l’incendie sont réservés.