Art. 16 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Promulgation et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 24 mars 2021.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2021.

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