Art. 15 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Communication des décisions pénales

1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au département.

2. Si le département le demande, le dossier doit lui être soumis.