Art. 14 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Confiscation pénale

1 La confiscation d’un drone ayant servi ou devant servir à commettre une infraction, ou qui en est le produit est régie par la procédure pénale suisse.

2. En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l' é tat.