Art. 13 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Contravention

1 À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.