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Art. 12 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Frais et émoluments

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 767 Aviation
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Art. 12 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 · Frais et émoluments

1 Le département ainsi que les autorités et personnes désignées par le Conseil d’État peuvent prélever des frais ou émoluments pour les prestations exécutées en vertu de la loi.

2. Le Conseil d’État fixe le montant des frais et émoluments.

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