Art. 11 Loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021 - Recours

1 Les décisions des entités et personnes désignées par le Conseil d’État peuvent faire l’objet d’un recours au département compétent.

2. Celles du département compétent peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal.

3. La loi sur la procédure administrative (LPA) [4] est applicable.