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Art. 4 Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive ouest du port d'Hauterive, du 6 mars 1995

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 766 Navigation
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Art. 4 Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive ouest du port d'Hauterive, du 6 mars 1995

Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975 [5] , sont applicables aux contrevenants.

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