Art. 4 Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatriculation d'un bateau, du 2 septembre 2013

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.