7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 766 Navigation

La délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui stationne sur le domaine public est subordonnée à la présentation d'une attestation d'amarrage.

Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place d'amarrage dans un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à utiliser le domaine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement du bateau à sec sur terrain privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie.

Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit indiquer à l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations nécessaires.

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.