Art. 9 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Prestations administratives

1 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent les prestations administratives suivantes

e) autres.

2. Les prestations administratives ordinaires ne dépassent pas un quart des heures de surveillance, soit approximativement 38 heures par année pour le canton de Fribourg et 40 heures par année pour le canton de Vaud. En cas de dépassement du quota précité et hors situations exceptionnelles, le surplus de prestations ne pourra pas être facturé, sauf accord exprès contraire.