Art. 8 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Responsabilité et plaintes

1 La responsabilité pour les actes illicites et licites des agents et agentes sur le lac de Neuchâtel se détermine conformément aux règles cantonales du canton de provenance des agents et agentes et à la législation fédérale en matière de responsabilité civile.

2. Les plaintes relatives aux mesures prises par des agents et agentes sur le lac de Neuchâtel et aux actes qui s’y rapportent sont traitées conformément aux règles cantonales du canton de provenance des agents et agentes.

3. Le canton de provenance des agents et agentes traite les procédures de responsabilité et de plainte relatives à ses agents et agentes.