Art. 7 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Dénonciation des infractions et gestion des dossiers

1 En cas de commission d’infractions, la police intervenante dénonce les faits à l’autorité de poursuite pénale à raison du lieu ainsi qu’à toute autre autorité compétente et met directement à leur disposition les pièces du dossier.

2. En cas de commission d’infractions susceptibles d’être sanctionnées selon un tarif, la police intervenante applique la procédure des amendes tarifées.

3. La police intervenante assume l’entière responsabilité de la qualité, de la véracité et de l’exhaustivité des pièces du dossier et des rapports qu’elle établit.