Art. 6 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Prestations matérielles

1 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent des prestations matérielles à l’heure au canton de Neuchâtel à raison d’un tiers de leur capacité de surveillance, soit approximativement

– 160 heures de surveillance par année par le canton de Vaud.

2. En cas de situations exceptionnelles, les heures de surveillance peuvent être dépassées ou diminuées.

3. Ces prestations comprennent en particulier

a) l’engagement et la coordination des patrouilles ;

b) la conduite des opérations lors d’interventions nécessitant la présence de plusieurs intervenants ;

c) la dénonciation auprès de l’autorité compétente à raison du lieu à la suite d’un constat d’infraction ;

d) la demande d’appui en cas d’événements graves.

4. Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise disposent des mêmes droits sur l’ensemble du lac de Neuchâtel et peuvent y intervenir de la même manière pour poursuivre les objectifs sécuritaires communs. Elles s’offrent une aide mutuelle lors des interventions et collaborent avec la police neuchâteloise.

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