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Art. 4 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Composition et compétences du CODIR

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Art. 4 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 · Composition et compétences du CODIR

1 Le CODIR est composé des commandants ou commandantes des polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise.

2. Il est chargé de la surveillance de la présente convention. Dans ce contexte, il peut notamment

c) statuer sur les éventuelles questions, difficultés et/ou litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention.

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