Art. 16 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par chacune des parties.

Le Directeur de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg : le 19 août 2014

Erwin JUTZET

Le Chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture du canton de Neuchâtel : le 20 août 2014

Alain RIBAUX

La Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud : le 26 août 2014

Béatrice MÉTRAUX

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