Art. 14 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Avenant

1 Un avenant devra obligatoirement être conclu au préalable par les parties concernées en cas de

b) modification substantielle du contenu des prestations matérielles et administratives.

2. A défaut d’un tel avenant, les modifications susmentionnées seront considérées comme nulles.