Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
766.11 COPIL CH-NE

Art. 12 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Communication

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 766 Navigation
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 · Communication

En cas d’intervention d’un canton au profit d’un canton partenaire, la communication est du ressort du service de presse de l’autorité compétente à raison du lieu.

← Art. 11 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 But et objet Art. 13 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →