Art. 10 Convention intercantonale relative à l'organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel, du 15 août 2014 - Coûts et facturation

1 Les prestations matérielles sont facturées

– 260 francs l’heure par le canton de Vaud.

2. Les prestations administratives sont facturées

– 160 francs l’heure par le canton de Vaud.

3. Les prestations matérielles et administratives sont facturées annuellement au canton de Neuchâtel par les cantons de Fribourg et Vaud sur la base d’un décompte effectué pour l’année écoulée.

4. Les émoluments relatifs aux interventions de police sont directement facturés aux personnes concernées par l’autorité compétente au sens de l’article 7 de la présente convention.

5. En cas de situations exceptionnelles amenant à une diminution des prestations matérielles et administratives, les heures conventionnelles qui n’ont pas été effectuées ne pourront pas être facturées.

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