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Art. 7 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 - Eaux privées ouvertes à la navigation publique

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 766 Navigation - Chapitre 2 Dispositions générales
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Art. 7 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 · Eaux privées ouvertes à la navigation publique

Dans la mesure où des voies d'eau privées sont ouvertes à la navigation publique, elles sont également soumises à la législation sur la navigation intérieure.

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