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Art. 6 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 - Voies de droit

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 766 Navigation - Chapitre PREMIER Organes d'application
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Art. 6 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 · Voies de droit

[2] Les voies de droit contre les décisions rendues en application de la présente loi sont réglées par la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 [3] .

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