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Art. 18 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 - Assermentation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 766 Navigation - Chapitre 3 Instruction et répression pénales
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Art. 18 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 · Assermentation

1 Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires chargés des tâches de police prévues par la législation sur la navigation intérieure sont assermentés par le chef du département compétent.

2. Ils prêtent le serment suivant: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge."

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