Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
766.10 EG-BSGLI-LNI CH-NE

Art. 11 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 766 Navigation - Chapitre 2 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986

Nul ne peut placer sur les voies d'eau des engins flottants (radeaux, etc.), signaux, balises, bouées ou autres objets analogues sans l'assentiment de l'autorité. Demeure réservée l'obligation de conclure une assurance en responsabilité civile.

← Art. 10 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 En général Art. 12 Loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure (LI-LNI), du 14 octobre 1986 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →