Art. 6 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 - Demandes

[6] 1 Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification d'autorisations doivent être adressées au SCTR au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début des courses.

2. Les demandes doivent

a) indiquer les noms, prénoms et adresse du requérant ou la raison sociale de son entreprise, le siège et l'adresse de celle-ci;

b) être accompagnées d'un extrait du registre du commerce;

c) être motivées en précisant le cas (art. 7 OTV) pour lequel l'autorisation de transport est sollicitée et démontrer que les conditions de l'articte 30 OTV sont remplies;

d) indiquer sur une carte topographique les lignes et les itinéraires prévus, ainsi que les points d'arrêts et la distance qui les sépare;

e) préciser si les courses sont effectuées durant toute l'année ou pendant une certaine période, et si elles peuvent être supprimées dans certaines conditions;

f) mentionner la date prévue pour le début de l'exploitation;

g) préciser la durée souhaitée de l'autorisation;

h) indiquer les horaires et les tarifs;

i) comprendre un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits;

j) indiquer le propriétaire des véhicules ou des bateaux, ainsi que l'entreprise dont dépend le personnel roulant ou navigant;

k) indiquer dans quelle mesure les besoins des personnes à mobilité réduite sont pris en compte;

l) comprendre l'autorisation délivrée en application de l'article 4;

m) comprendre une attestation de l'autorité communale autorisant l'utilisation de point d'arrêts sur le domaine public;

n) indiquer, pour les demandes de transport par automobiles, la désignation des véhicules de ligne et de réserve ainsi que des remorques pour passagers destinés à l'usage (marque, type, année de construction, nombre de places offertes), s'ils ne sont pas déjà utilisés dans un service au bénéfice d'une concession.

3. Le SCTR peut, si nécessaire, demander d'autres indications complémentaires au requérant ou renoncer à certaines indications prévues à l'alinéa 2 en cas de renouvellement.

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