Art. 5 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 - Autorisation obligatoire et conditions

1 Le droit fédéral (art. 7 et art. 30 OTV) définit les cas dans lesquels une autorisation cantonale pour le transport des voyageurs est nécessaire et à quelles conditions elle est octroyée.

2. L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

3. Lors de l'octroi, il est également tenu compte de la coordination avec les lignes de transports publics existantes.