Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
765.100 VBPRATV CH-NE

Art. 4 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - Chapitre premier Champ d'application et autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010

L'autorité compétente pour accorder aux entreprises exploitant des trolleybus l'autorisation d'utiliser la voie publique pour des installations électriques est

b) les communes pour les routes communales.

← Art. 3 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 Champ d'application Art. 5 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →