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Art. 3 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - Chapitre premier Champ d'application et autorités compétentes
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Art. 3 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010

[5] 1 Le service des transports (SCTR) est l'organe d'exécution du département.

2. Il est compétent pour procéder à la consultation et préparer les décisions du département.

3. Il tient à jour le registre des autorisations cantonales et peut procéder à la publication de données.

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