Art. 2 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 - Autorités compétentes

[4] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) exerce la surveillance sur le transport des voyageurs pour autant qu'elle ne relève pas de la législation sur la circulation routière ou sur la navigation intérieure.

2. Il donne le préavis du canton lorsqu'il est consulté par la Confédération, si nécessaire, après avoir entendu d'autres autorités ou d'autres milieux intéressés.

3. Il est compétent en matière d'autorisations cantonales.

4. Il veille à l'exécution du présent règlement; il peut notamment établir des directives.