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Art. 14 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 - Infractions

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Art. 14 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 · Infractions

Les infractions aux dispositions du présent règlement se poursuivent conformément à la législation fédérale.

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