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Art. 12 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 - Obligations de renseigner

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - Chapitre 2 Procédure
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Art. 12 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 · Obligations de renseigner

[7] A la demande du SCTR, le requérant ou le bénéficiaire d'une autorisation est tenu de lui fournir tout document ou renseignement utile.

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