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Art. 10 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 - Communication

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - Chapitre 2 Procédure
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Art. 10 Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), du 21 mai 2010 · Communication

Une copie de l'autorisation délivrée est communiquée à l'Office fédéral des transports.

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