Art. 49 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Abrogation

1 La loi concernant la participation financière de l'Etat et des communes à la couverture des déficits des entreprises de transports, du 11 février 1992 [26] , est abrogée dès le 1 er janvier 1997.

2. Le décret concernant l'introduction d'une communauté tarifaire dans le canton, du 27 juin 1990 [27] , est abrogé.