Art. 43 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - champ d'application

1 Sont reconnus d'utilité publique les constructions, ouvrages ou installations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des entreprises, ainsi qu'à l'accès des voyageurs aux gares ou à l'aménagement de places de parc près des gares réservées aux usagers des transports publics.

2. Les terrains ou droits qui doivent être acquis à cette fin peuvent l'être par voie d'expropriation.

3. Sous réserve des cas soumis à la législation fédérale, la loi cantonale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable.