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765.1 ÖVGLTP CH-NE

Art. 42 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Participation des communes

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE 5 Répartition financière - Section 5: Autres mesures d'encouragement
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Art. 42 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Participation des communes

[21] Les subventions, sous forme d'aides financières, de l'Etat, selon les articles 40 et 41, présupposent que les communes concernées y participent à raison de 50%.

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