Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
765.1 ÖVGLTP CH-NE

Art. 4 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 - Transport autorisé

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 · Transport autorisé

1 Le transport des personnes par automobile, soumis à autorisation cantonale par le droit fédéral, est régi par la présente loi.

2. Il ne donne pas lieu à participation financière, sous réserve de celle qui est octroyée en vertu d'autres dispositions légales.

← Art. 3 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 765 Entreprises de transport - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 5 Loi sur les transports publics (LTP), du 1er octobre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →